Karl Satzinger

 

Dans le cadre de la normalisation légale d’une base juridique explicitement nationale sur l’application des « compétences à l’étranger » dans la « loi sur les missions à l’étranger » de 2001, on avait aussi prévu un règlement transitoire pour les missions à l’étranger déjà en cours le 22 novembre 2011, le jour de l’entrée en vigueur de ce changement de loi. Par ce règlement, on voulait donner suffisamment de temps au pouvoir exécutif pour préparer et élaborer des ordonnances pour les cinq missions concrètes suivantes, à l’époque, en cours à l’étranger : EUFOR/ALTHEA (Bosnie), UNDOF (Golan), UNIFIL (Liban), KFOR (Kosovo), et ISAF (Afghanistan). Les préparations pour ces ordonnances furent entamées immédiatement après l’entrée en vigueur de la base juridique. Lors de la rédaction du contenu des ordonnances, on a adopté pour les règlements nationaux toutes les compétences déjà réglées par le droit international, y compris les possibilités de leur imposition. L’utilité de l’approche « large » lors de l’adoption des compétences justifiées par le droit international dans le règlement sur les compétences nationales par le biais d’une ordonnance correspondante s’est déjà montrée à partir de l’été 2012 à l’occasion des discussions répétées sur la question d’un soutien des réfugiés par les forces militaires de la mission UNDOF, soutien nécessaire à cause des troubles internes en Syrie. Par cette approche, on fut en effet capable de garantir une base légale nationale assurée et continue (au moins jusqu’à nouvel ordre) aux soldats autrichiens participant à cette mission étrangère pour tous les développements prévisibles et réalistes de la situation dans la zone de mission ainsi que pour toutes les assignations de tâches, y compris l’exécution des compétences qui en résultent. En février 2013, on a entamé les travaux préliminaires pour la promulgation d’une « ordonnance sur les compétences » pour une possible mission européenne d’entraînement au Mali (EUTM Mali), parce que lors de cette mission, une application de mesures coercitives par les forces militaires, surtout dans le cadre de la « force protection » (protections des forces), était aussi prévue. Par conséquence, les forces autrichiennes participant à cette mission avaient aussi besoin d’une base légale nationale et adéquate. Après la prise de décision par le Conseil des ministres le 19 février 2013, la Commission principale de l’Assemblée nationale accepta l’ordonnance le 27 février 2013, et elle entra en vigueur le jour suivant. Le règlement de compétence autrichien en question pour des missions à l’étranger a aussi trouvé de l’intérêt sur le plan international. Surtout dans la République fédérale d’Allemagne, cette norme fit partie de la discussion sur la nécessité et l’utilité d’une réglementation nationale des compétences des soldats dans des missions à l’étranger, discussion déjà en cours sur le plan professionnel et politique depuis longtemps. On observera la poursuite de ce développement avec intérêt aussi en Autriche, surtout en vue des structures légales de base des deux pays, structures en grande partie comparables, et les problèmes concrets, ainsi qu’en vue des missions communes de longue date menées à l’étranger dans une association multinationale.